Automaticité des tarifs sociaux de l’énergie

Mardi 18 octobre 2011

Éric Besson, le Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique a annoncé lundi 17 octobre 2011 l’automatisation des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz qui devrait bénéficier en 2012 à plus de 1,5 million de ménages.

Le Ministre a saisi lundi le Conseil supérieur de l’énergie concernant un projet de décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Le Gouvernement a constaté que seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement du tarif social de l’électricité, et du tarif social du gaz pour ceux qui sont raccordés au gaz.

Il apparaît que même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux va donc permettre de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs et plus d’un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans le cadre des débats de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Selon le cabinet du ministre, cette réforme importante repose sur une étroite coordination entre services de l’Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. Désormais, sous le contrôle de la CNIL, et à l’aide du fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche.

Source : http://www.enerzine.com

Lire l’article de la Gazette des Communes