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Le député M. Jean-Claude Flory a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi visant à créer un (...)
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Une conférence de presse s’est tenue le 26 janvier 2010, en présence de MM. Borloo, Létard, (...)
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Le Conseil d’État annule l’arrêté relatif au gel des tarifs du gaz
Mercredi 11 juillet 2012
Le Conseil d’État vient de trancher. Il a décidé d’annuler le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décrété en septembre dernier par le gouvernement Fillon qui aurait entraîné pour les ménages une hausse d’environ 10%. En pratique les ménages vont se voir appliquer une hausse rétroactive de la facture payée entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012.
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