Projet de directive sur l’efficacité énergétique : le Sénat vote une proposition de résolution en commission

Lundi 14 novembre 2011

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté à la quasi-unanimité le 9 novembre 2011 une proposition de résolution déposée par Ladislas Poniatiowski (UMP-Eure) sur le projet de directive européenne sur l’efficacité énergétique présenté le 22 juin dernier. Le texte a été modifié suite à différents amendements présentés par les sénateurs du groupe socialiste, apparentés, du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et de Jean-Claude Merceron sénateur UC de Vendée. La proposition de résolution approuve le texte présenté par Bruxelles et considère que l’amélioration de l’efficacité énergétique et les économies d’énergies doivent constituer une priorité absolue de la politique énergétique. Entre autres (voir la proposition de résolution), la commission :

  • approuve l’objectif de la proposition de directive et considère que l’amélioration de l’efficacité énergétique et les économies d’énergie doivent constituer une priorité absolue de la politique énergétique.
  • soutient l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie par rapport à la valeur tendancielle en 2020, tout en demandant à la Commission européenne des éclaircissements au sujet de l’estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole inscrite dans la proposition de directive.
  • par ailleurs, elle demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes financiers de l’Union européenne en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que la création d’un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.
  • sans remettre en cause l’objectif de rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics, considère que celui-ci devrait prendre en compte la situation de départ respective et les politiques menées dans chaque État membre et que la rénovation des logements sociaux devrait être prise en compte lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public. Elle recommande que soit étudiée la possibilité de fixer un objectif de performance énergétique globale des collectivités et non une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier.
  • approuve la mise en place de mécanismes d’obligations d’économie d’énergie dans les États membres, dans la mesure où le système demeure souple et adapté aux conditions locales. La mise en place d’un système de reconnaissance mutuelle des économies d’énergie entre États membres lui paraît toutefois prématurée.
  • soutient la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d’informations détaillées sur ses consommations d’énergie, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des dispositifs en cours, tels que le déploiement du compteur communicant en France, ainsi que des caractéristiques spécifiques à chaque catégorie d’énergie.
  • considère, enfin, que la cogénération doit être encouragée lorsqu’elle répond à une demande de chaleur, en prenant en compte les conditions locales et une évaluation de l’ensemble des coûts et bénéfices.

Source : http://www.senat.fr/