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Proposition de loi pour la mise en oeuvre du droit à l’énergie
Lundi 24 janvier 2011
Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 vise à interdire les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.
En savoir plus
Lire la proposition de loi