Le gouvernement a tranché sur le volume et la période de la nouvelle obligation "précarité énergétique" du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), prévue par la loi de transition énergétique d’août 2015.

Le ministère de l’Ecologie proposait de fixer l’obligation d’opérations d’économies d’énergie, réalisées par les vendeurs d’énergie, à 250 TWhc (térawattheures cumulés actualisés), sur la période 2016-2017, en plus des 700 TWhc visés pour cette troisième période des CEE (2015-2017). Mais à l’issue de la concertation des acteurs lancée en septembre dernier et d’une forte mobilisation des obligés pour réduire un volume qu’ils jugeaient trop ambitieux volume, le gouvernement a assoupli cette obligation prévue le 1er janvier 2016.

Le volume de l’obligation précarité, prévu dans le projet de décret transmis au Conseil supérieur de l’énergie, sera de 150 TWhc pour les années 2016 -2017. D’après la loi sur la transition énergétique, un tiers au moins des CEE doit bénéficier aux ménages précaires, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). "Le coefficient d’obligation précarité annuel est de 32,1% de l’obligation globale annuelle, conformément à l’engagement de la ministre de l’Ecologie", se félicitent certains acteurs.

Précisons cependant que le programme Habiter Mieux de l’Anah va désormais émarger au titre de ces CEE précarité énergétique, tout comme une partie des actions engagées par les bailleurs sociaux... Ce qui représente, au final, environ les deux tiers de la nouvelle obligation (soit 50 TWc restant pour de "nouvelles" actions).
Par ailleurs, la définition des ménages précaires à cibler pour produire des CEE précarité énergétique est très large, puisque 50% des ménages français entrent dans les seuils de ressources définis (calqués sur ceux du programme Habiter Mieux : ménages modestes et très modestes, des actions réalisées chez ces derniers permettant de doubler le prix du CEE). Ce choix avait été justifié par le ministère en raison du volume important de CEE à collecter... lorsque ce volume était à 250 TWhc !

Les cinq décrets et arrêtés d’application des CEE précarité ont été examinés le 10 novembre 2015 par le Conseil supérieur de l’énergie et le seront à nouveau le 3 décembre par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). La publication des textes est prévue avant la fin de l’année.

Source : http://www.actu-environnement.com