Décision de justice : un logement décent doit avoir un chauffage

Novembre 2014

Lundi 17 novembre 2014, par RAPPEL1 // Novembre 2014

Cela peut paraître évident mais une décision de la cour de cassation vient de confirmer cet aspect de la décence, y compris, et c’est le cas de cet arrêt, dans le cas ou le contrat de bail prévoyait justement la mise à disposition d’un logement sans équipement de chauffage.

La décision s’appuie sur deux arguments : une alimentation électrique ne peut faire office d’"installation permettant un chauffage normal du logement" et le fait de louer un logement décent est "d’ordre public", donc le bail ne peut intégrer de clauses dérogatoires à ce décret.

Pour en savoir plus : service-public.fr