Décret relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012

Mardi 17 avril 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. Cette obligation s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013, précise le texte. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, pour les bâtiments existants de plus de 1.000 m2 soumis à des travaux de rénovation très lourds, le maître d’ouvrage doit par ailleurs réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction.

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