Droit à l’eau et à l’assainissement pour tous : la proposition de loi adoptée

Proposition de loi N°2715, Assemblée Nationale, session ordinaire, 14 juin 2016

Mardi 28 juin 2016, par RAPPEL1 // Juin 2016

Les députés ont adopté le 14 juin la proposition de loi instaurant le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous et l’obligation pour les collectivités compétentes en la matière de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des personnes non raccordées au réseau d’eau potable. Ce texte prévoit aussi l’instauration d’une allocation forfaitaire d’eau pour les personnes en situation de précarité raccordées au réseau.

Dans un communiqué commun diffusé le 16 juin, la Coalition Eau et la Fondation France Libertés ont salué l’adoption de la proposition de loi comme "une avancée pour la France et une première en Europe".

Ce texte instaure "le droit, pour chaque personne physique, dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires" et d’"accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité" (article 1er).

Dans son article 3, le texte crée en outre une allocation forfaitaire d’eau pour les personnes en situation de précarité raccordées au réseau Les bénéficiaires potentiels sont les ménages "dont les dépenses d’eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires excèdent 3% de leurs ressources disponibles". (art. L. 115-3-1)

Sur la proposition du rapporteur, Michel Lesage, les députés ont adopté un amendement visant à ce que dans un délai de deux ans après la généralisation du chèque énergie, aujourd’hui expérimenté dans quatre départements, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher ce dispositif de celui de l’allocation forfaitaire d’eau, l’énergie et l’eau étant "très liées aux capacités des ménages en matière de logement".

La suppression en séance de l’article 5 relatif à la création d’un fonds national d’aide préventive, mécanisme permettant de financer l’allocation forfaitaire d’eau, ampute néanmoins la proposition d’un élément essentiel. La solution d’un financement sur le budget de l’Etat comme cela a été le cas pour les chèques Energie a été avancé par les associations qui appellent à une large mobilisation en vue de l’examen de la proposition de loi par le Sénat.

Consulter le texte adopté :

Proposition de loi : droit à l’eau potable et à l’assainissement
Loi N°2175, 14 juin 2016

Consulter le communiqué de presse sur le site de la Coalition Eau