Entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs

Dispositif entrée en vigueur en 2008

Mercredi 20 février 2008, par Webmaster // 2008

Entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui permettra d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d’impayés de loyers. La GRL s’adresse aux travailleurs à temps partiels, CDD, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires. Elle est financée par le 1% patronal et l’Etat en complément des versements des assurances déjà existantes.

La garantie des risques locatifs (GRL) est une caution publique qui permet de faciliter à tous l’accès au logement mais qui offre également des garanties aux propriétaires. Elle a été prévue par la loi sur les services à la personne dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Avec la GRL, en cas d’impayé, le propriétaire obtient la totalité du loyer et des charges dès le 1er impayé, et cela pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements, dans la limite de 2300€ par mois. De même, la garantie des risques locatifs s’occupe de régler les contentieux entre propriétaire et locataire, le propriétaire n’a donc pas à charge les frais d’huissiers ou autre.

Du côté du locataire, avec la GRL, les critères de solvabilité demandés sont moins important et correspondent à des revenus deux fois supérieurs au montant du loyer. Le locataire n’est pas soumis à des exigences particulières de situation.

Les revenus pris en compte sont les revenus réguliers et permanents tels que les salaires, les prestations sociales...

Comment bénéficier de la GRL
Pour pouvoir bénéficier des mesures de la garantie des risques locatifs, le propriétaire doit souscrire au contrat GRL auprès d’une assurance qui a signé une convention avec la société GRL gestion.

Le coût de ce contrat représente un maximum de 2,5% du loyer. De son côté, le locataire doit demander un « pass GRL » auprès de l’agence immobilière ou du collecteur de l’UESL. Ces primes d’assurance sont déductibles des revenus fonciers.

La GRL est une forme plus avancée que LocaPass, qui lui ne garantit que 18 mois de loyer en cas d’impayé, et uniquement sur les 3 premières années du bail.

Pour plus d’information, consulter le site Internet de la CAF.