Un décret du 28 juin 2016 définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) gérés par les départements.

Réformés en 2005, les FSL regroupent l’ensemble des aides d’urgence au logement, mais également les aides au paiement de l’énergie, de l’eau ou du téléphone. Chaque fournisseur d’énergie livrant des consommateurs domestiques doit passer une convention avec le département afin de définir le montant et les modalités de son concours financier au FSL.

Par ailleurs, les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz les conduisent à supporter des charges de service public regroupant notamment les surcoûts de la tarification spéciale dite "tarif de première nécessité" (TPN) et du "tarif spécial de solidarité" (TSS) pour le gaz. Pour ce service, ils sont intégralement remboursés via la CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité) pour l’électricité et la CTSS (Contribution aux charges du Tarif Spécial de Solidarité) pour le gaz, payées par tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

L’article L121-8 du code de l’énergie comprend une disposition spécifique au TPN : les fournisseurs d’électricité sont compensés d’un pourcentage supplémentaire, fixé par voie réglementaire jusqu’ici à 20 % de toutes les charges TPN, à concurrence de ce qu’ils versent aux FSL. Autrement dit, cela revient à rembourser les subventions versées par les fournisseurs d’électricité aux FSL, dans la limite de 20 % des charges remboursées pour le TPN.
À titre d’illustration, EDF prévoyait de verser 23,8 M€ aux FSL en 2013, et devait donc être remboursée de 23,3 M€ (= 20% de 116,5 M€, qui sont les charges du TPN).[1]

Dans le cadre de la généralisation en 2018 du chèque énergie, qui viendra remplacer le TPN et le TSS, le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement vient modifier le calcul pour la compensation des fournisseurs d’électricité : au 1er janvier 2018, cette compensation sera calculée au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur (et plus sur la base d’un pourcentage des charges supportées pour la mise en place du TPN).

[1] Source : Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie, ADEME, juillet 2013, 34pp.