Évolution du programme Habiter Mieux : les principales dispositions pour l’année 2016

Loi de finance 2016, décrets N°2015-1910 et 2015-1911

Vendredi 27 novembre 2015, par RAPPEL1 // Janvier 2016

Le Conseil d’Administration de l’Anah a annoncé le 30 septembre 2015 la poursuite de son programme de rénovation énergétique "Habiter mieux". Pour l’année 2016, l’Anah s’est notamment fixée l’objectif de financer les travaux de rénovation de quelque 50 000 logements français.

L’Anah a annoncé un réajustement prochain de l’aide de solidarité écologique (ASE) issue du fond d’aide à la rénovation thermique (FART). Cette prime d’État, qui complète les aides de l’Anah dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25%, sera ajustée par décret ministériel. Voici les principales évolutions, détaillées dans le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 :

  • Évolution du FART pour les propriétaires occupants :
    • Une prime calculée suivant le montant de travaux : 10% du montant de l’assiette de travaux subventionnables hors taxes
      Plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes
      Plafonnée à 2 000 € pour les PO très modestes
    • Le principe de la majoration des primes (de 500€) est supprimé
    • Cette disposition permet d’adapter le financement global (Anah+FART) en fonction du montant des travaux tout en maintenant les conditions de 2015 pour les opérations de plus de 16 000 € HT.
  • Primes FART pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés :
    • Propriétaires bailleurs - Une prime forfaitaire de 1 500 € par logement conventionné dès lors que le gain énergétique réalisé après travaux est estimé à 35%
    • Syndicats de copropriété - Une prime forfaitaire de 1 500 € par logement
      conventionné dès lors que le gain énergétique réalisé après travaux est estimé à 35%

Pour rappel, l’obtention de l’ASE est « conditionnée par une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % dans le cas des propriétaires occupants, ou d’au moins 35 % dans le cas des propriétaires bailleurs et des syndicats des copropriétaires ».

Par ailleurs, les logements financés par Habiter Mieux sont éligibles aux CEE précarité énergétique introduits par la loi TEPCV.

Enfin, la loi de finance 2016 crée l’éco-prêt "Habiter Mieux" à taux zéro (article 108), qui étend l’éco-PTZ aux travaux de performance énergétique réalisés par des ménages bénéficiant par ailleurs des aides de l’Agence nationale de l’habitat. Ce nouveau dispositif de soutien garanti par l’État permettra aux bénéficiaires du programme "Habiter mieux" de financer le reste de leurs travaux grâce à un crédit adapté aux "petits montants". Ce prêt permettra également de financer l’avance sur subvention. Le décret n° 2015-1910 du 31 décembre 2015 fixe le cadre réglementaire de ce dispositif.