Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Aout 2013

Vendredi 6 septembre 2013, par RAPPEL1 // Action sociale, médiation et droit du logement

Les services du Premier Ministre viennent d’éditer un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG).

Les règles européennes évoluant, ce guide fait le point sur les définitions des divers statuts de services d’intérêt général, précise les nuances entre les définitions européennes et nationales et pose les principes de délégation et gestion de ces services (qui peuvent concerner à la fois les questions sociales et de nombreux aspects des questions de logement).

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