La Commission de Régulation de l’Énergie a rendu le 17 juillet 2012 un avis défavorable à l’arrêté du Gouvernement qui relève de 2% les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. Le droit en vigueur impose que ces tarifs couvrent les coûts engagés par GDF Suez pour acheter, transporter, distribuer et commercialiser le gaz vendu aux tarifs réglementés. Or l’augmentation entre le 1er janvier et le 1er août des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, évaluée par une formule fixée par le Gouvernement, nécessiterait à elle seule une hausse moyenne des tarifs de +4,1%. Par ailleurs, la prise en compte des coûts hors approvisionnement requiert une hausse supplémentaire des tarifs réglementés de vente de 3,2% pour respecter le droit en vigueur.

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