La fin annoncée du Crédit Immobilier de France... et des SACICAP ?

Septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012, par RAPPEL1 // Septembre 2012

C’est la fin pour la banque spécialisée dans le financement de l’accession à la propriété de ménages modestes, qui devra se contenter de gérer l’existant jusqu’à extinction des opérations en cours. La garantie apportée par le gouvernement se fait au prix d’un raid sur les fonds propres de l’établissement.

Les ressources des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP), qui ont pour objet principal l’accession à la propriété, proviennent exclusivement de leurs filiales financières "Crédit Immobilier de France" (qui représentent la majorité de leurs dividendes) et de leurs filiales immobilières "Procivis Immobilier".

Ce réseau des SACICAP s’est vu confier parallèlement par la loi en 2006 des missions sociales, qui ont donné lieu à une convention signée entre l’État et l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UESAP), l’instance de représentation des SACICAP, le 16 avril 2007. L’engagement des SACICAP portait sur une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2008. Il a été étendu et prorogé fin 2010 jusqu’en 2017 pour prendre en compte la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique.

Compte-tenu de la provenance des ressources SACICAP, la situation actuelle du Crédit immobilier de France compromet directement leur activité, et par là leurs missions sociales.
Le conseil d’administration de l’UESAP a décidé en début semaine poursuivre l’activité « missions sociales » pour 15 jours, mais son devenir est désormais compromis.
Au-delà, c’est tout un pan de l’intervention publique qui se trouvera menacé : outre la lutte contre précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile des personnes âgées, l’intervention en faveur des copropriétés en difficulté, de plus présente dans l’activité des SACICAP, en fera également les frais.
La disparition de ce dispositif unique (le seul dédié aux propriétaires démunis) et du savoir faire des SACICAP privent plus globalement les politiques publiques en faveur de ce public (lutte contre l’exclusion, maintien à domicile des personnes âgées, …) d’un levier financier indispensable dans un contexte de rareté budgétaire.

L’impact local sera immédiat, sous quelques semaines.

Il est donc primordial que le traitement du dossier « crédit immobilier » prenne en compte ce sujet, et qu’une issue soit trouvée pour que les missions que les SACICAP jouent dans les politiques d’amélioration de l’habitat, au profit de ménages très souvent sous le seuil de pauvreté, puissent se poursuivre.

Télécharger la note d’alerte sur le devenir des missions sociales PROCIVIS et l’impact sur les politiques de l’ANAH :

Note de l’Anah
6 septembre 2012

Sources : Médiapart, Anah

En savoir plus :
Article du Monde
Article du Point