La loi ELAN modifie les dérogations en matière d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Janvier 2019

Jeudi 31 janvier 2019, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique". Cette loi vient apporter quelques modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et son décret d’application.

Jusqu’ici, il pouvait être dérogé à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, en raison :

  • d’une impossibilité technique,
  • ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Désormais, les dérogations seront :

  • l’impossibilité technique (comme actuellement),
  • et le coût excessif au regard des économies attendues.