La nouvelle obligation CEE "précarité énergétique" est entrée en vigueur

Janvier 2016

Lundi 11 janvier 2016, par RAPPEL1 // Janvier 2016

Le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015, définissant de nouvelles modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), est paru au Journal officiel du 31 décembre.

Suite à la concertation menée en septembre, le décret "certificats" (fraîchement codifié dans le Code de l’énergie), ainsi que les arrêtés "modalités" et "dossier de demande" ont été publiés concomitamment. Ce décret crée en particulier une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de la loi relative à la transition énergétique. D’ici fin 2017, ce sont ainsi 150 TWh cumac - supplémentaires aux 700 TWh cumac définis pour la troisième période - qui bénéficieront aux ménages situés sous le plafond de revenus fixé par l’Agence nationale de l’habitat.
Cela représente un volume de financement "jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans", indique le ministère de l’Ecologie. Cette nouvelle obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, est assortie d’une pénalité libératoire de 15c€/kWh cumac pour les années 2016-2017. Les actions au profit des ménages les plus modestes seront en outre encouragées par un système de bonification.
Les obligés pourront se libérer de leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des CEE provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages précaires, ou encore en les déléguant à un tiers. Sont également éligibles les programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, etc.).

Source : www.localtis.info

À noter que les programmes SLIME et Pacte Énergie Solidarité ont été rendus éligibles à ce dispositif des certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Concrètement, pour le programme SLIME, cela signifie que chaque fois qu’une collectivité injecte 8€ dans un dispositif SLIME, cela lui génère 1MWh cumac, qu’elle pourra revendre sur le marché des "CEE précarité énergétique".

Par ailleurs, un appel à projets permettant de rendre éligible des "programmes d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique" au dispositif des CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, devrait être prochainement lancé par le Ministère de l’écologie, du Développement Durable et l’Énergie.
À cet effet, le CLER a rédigé et diffusé une courte note d’information faisant le point sur cet appel à projets attendu début 2016.
Lire la note du CLER :

Note d’information sur l’appel à projets "programmes CEE lutte contre la précarité énergétique"