La proposition de loi sur le droit à l’eau reportée à une date indéterminée

Groupe Caisse des Dépôts, Anne Lenormand, 23 février 2017

Lundi 27 mars 2017, par RAPPEL2 // L’actualité au fil des mois...

Issue de travaux menés avec la Fondation France Libertés et plusieurs associations, la proposition de loi instaurant le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous avait été adoptée le 14 juin 2016 à l’assemblée nationale et par la commission du développement durable du sénat le 15 février 2017.
Elle prévoyait deux mesures phares : la mise à disposition gratuite d’équipements de distribution d’eau et d’assainissement pour les personnes qui en ont besoin, notamment les sans-abris, et la création d’une aide préventive pour aider les personnes à faibles ressources à s’acquitter de leurs factures.

Lors de son examen en séance le 22 février, la proposition a fait l’objet d’une vive opposition et les amendements adoptés ont vidé le texte de sa substance : suppression de l’article 1er instaurant un droit à l’eau pour tous ainsi que les deux dispositifs d’aide prévus pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources et l’allocation forfaitaire figurant à l’article 3 ; les sénateurs ont invoqué la complexité des dispositifs et l’absence d’étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales.

Le texte pourra à nouveau être inscrit à l’agenda du sénat mais aucune date n’a été arrêtée à ce jour...

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