Mercredi 4 avril, le projet de loi Elan (pour Evolution du logement, de l’aménagement et du Numérique) a été présenté en conseil des ministres, après des mois de concertation et de consultation. Le texte sera ensuite voté au Parlement d’ici l’été. Son contenu pourra alors être éventuellement amendé par les députés.

Le contenu de cette loi porte sur les thèmes suivants :

Création d’un « bail mobilité »
Un bail mobilité, conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

Locations touristiques : sanctions et contrôle renforcés
Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques seront renforcés, tant à l’encontre des loueurs que des plateformes telles qu’Airbnb qui ne respecteraient pas les obligations légales.

Des logements « évolutifs » et non plus « accessibles »
Les logements collectifs ne devront plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seulement un dixième des logements devront l’être, tandis que les autres devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles...).

Permis de construire : les délais de recours raccourcis
Une « cristallisation des moyens » sera instaurée en cas de recours : à partir d’une certaine date, le requérant ne pourra pas invoquer de nouveaux arguments pour motiver son recours, ce qui allonge la procédure. Un décret ramènera les délais de jugement à 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne à l’heure actuelle. Les transactions financières au bénéfice d’associations seront interdites – pour « dissuader les associations créées au profit d’intérêts privés de marchander leur désistement » – et la transparence sera imposée.

Une réforme du secteur HLM engagée
Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes de logement social d’ici à trois ans. La transmission de patrimoine via des fusions ou scissions d’organismes est facilitée. Les organismes de logements sociaux pourront créer des filiales pour répondre à des besoins précis. La vente de logements HLM sera facilitée : plus besoin d’autorisation préfectorale, prix de vente fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme, droit de préemption détenu par les communes supprimé.

Une ordonnance permettra aux bailleurs de fixer plus librement les loyers de leurs logements, en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent – ils découlent aujourd’hui des financements d’origine (PLAI, PLS, PLUS). Pour plus de transparence dans l’attribution des logements HLM, la « cotation », qui attribue des points aux candidats en fonction de critères clairs, sera généralisée. La situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un « surloyer » ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés.

La transformation de bureaux en logements facilitée
L’équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera amélioré car elles bénéficieront d’un « bonus de constructibilité » (une surface constructible supplémentaire). Celui-ci sera de « 10 % », a précisé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Elles pourront aussi déroger au Plan local d’urbanisme (PLU) et une catégorie d’immeubles de « moyenne hauteur » (de 38 mètres à 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Améliorer le droit des copropriétés
Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d’administration de copropriété, qui remplacerait l’assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises par ordonnances

Source : www.lepoint.fr

De manière assez surprenantes, il n’est nulle part fait mention dans cette proposition de loi de la lutte contre la précarité énergétique comme axe de travail.
Pour l’heure, seul un amendement, non soutenu (non défendu par son auteur en séance), a été déposé par le député de la Meuse M. Bernard PANCHER. Cet amendement visait à rendre systématique la rénovation des logements les plus énergivores destinés à la location, en intégrant l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 définissant la décence des logements, un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an

En savoir plus :

• Consulter le dossier de presse du Ministère de la cohésion des territoires
• Sur le site de l’INC
• Dans un article sur www.lemonde.fr