Les collectivités territoriales et leurs établissements

Lundi 25 juillet 2016, par RAPPEL1 // Acteurs nationaux de la précarité énergétique

Type d’acteurs / Nom de la structure
Mission(s)
Centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) Les Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS ou CIAS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d’action sociale de la commune ou intercommunalité en faveur des habitants, notamment les plus fragiles : les familles en difficulté, les personnes âgées, les personnes handicapées... À ce titre, ils développent différentes activités et assurent des missions légales et facultatives.
Les CCAS remplissent de nombreuses missions :

  • Évaluer chaque année les besoins des habitants de la commune ou de l’intercommunalité, et les communiquer aux élus locaux.
  • Aider les habitants dans leurs démarches administratives, en particulier pour les demandes d’aide financière.
  • Répertorier les bénéficiaires des différentes allocations (RSA – Revenu de Solidarité Active, APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie) qui vivent sur le territoire.
  • Informer la population des services et aides existants.
  • Gérer, dans certains cas, des services en faveur des familles (crèches, centres aérés…) et des services ou établissements pour personnes âgées.
  • Proposer des services tels que des activités physiques, des loisirs ou des transports en commun locaux.
  • Attribuer des aides particulières, comme par exemple, une aide pour impayé d’énergie.
Commission Départementale de Conciliation (CDC) La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Elle est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants : augmentation de loyer sous-évalué, diminution de loyer surévalué, encadrement des loyers, complément de loyer, état des lieux, réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire), dépôt de garantie, congé donné par le bailleur ou le locataire, logement décent, sortie de bail dit loi de 48, problème d’interprétation d’accord collectifs.
Les Conseils départementaux Le Conseil départemental a plusieurs compétences, obligatoires ou volontaristes. La plus importante est historiquement celle qui concerne les solidarités. L’action sociale et sanitaire est en effet la vocation prioritaire du département, en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Le département se voit attribuer depuis la loi du 13 août 2004 un rôle de "chef de file" en la matière. Il a notamment à sa charge l’ensemble des prestations d’aide sociale (RSA, APA, …).

Le Conseil départemental peut, par ailleurs être délégataire des aides à la pierre et, à ce titre, attribuer les aides de l’Anah aux particuliers sur son territoire de délégation.

Les communes ou intercommunalités (EPCI) Les intercommunalité et communes, dans le cadre de leurs compétences obligatoires ou optionnelles liées à l’habitat, la politique de la ville et l’urbanisme, développement des programmes d’action s en direction de l’habitat (OPAH et PIG) permettant d’apporter, à côté de l’Anah, des aides aux travaux pour les propriétaires privés.
Elles peuvent également mettre en œuvre des aides ciblées sur certains équipements ou travaux générant des économies d’énergie (isolation, panneaux solaires…) et créer ou soutenir un service de conseil sous la forme d’un Espace Info-Energie.
Les conseils régionaux Le Conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. Parmi les compétences du Conseil régional, on trouve notamment le développement économique, la formation professionnelle, les transports ferroviaires régionaux (TER) et l’intermodalité des transports, la formation, l’apprentissage et l’orientation, l’aménagement du territoire, l’environnement et la transition énergétique. À ce titre, le Conseil régional peut attribuer des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat (qui peuvent être ciblées à caractère environnemental ou social).
les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) est un dispositif subsidiaire qui a pour vocation d’aider les familles ou les personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement autonome, décent et adapté (en montant de loyer, en taille, en charges locatives), ou à s’y maintenir en disposant de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique. Il est institué dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et géré en règle générale par le Conseil départemental.