Mise à disposition des données énergétiques : les textes en consultation

18 avril 2016

Samedi 23 avril 2016, par RAPPEL1 // Avril 2016

Le ministère de l’Environnement a lancé, le 18 avril 2016, une consultation publique sur une série de textes réglementaires (deux décrets et un arrêté) précisant les modalités de mise à disposition des données relatives à l’énergie, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les
opérateurs de produits pétroliers, à l’ensemble des personnes publiques, à commencer par les collectivités territoriales, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement de leurs compétences. Pour rappel, ce dispositif d’information élargi résulte de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (art.
179).

Dans l’attente du décret d’application, ce dispositif serait une réelle avancée pour aider les collectivités dans l’élaboration de leurs schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Un premier décret lève l’obstacle de la confidentialité sur les informations de production et consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité. Le second projet de texte précise les modalités de mise à disposition des données de transport, consommation et production
d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ainsi que les personnes publiques bénéficiaires. A la maille du quartier, les données annuelles de consommation d’énergie pourront dorénavant être transmises aux collectivités par grand secteur d’activité sans masquage de données, le besoin de décliner les données au moins à la maille Iris (Ilot regroupé pour l’information statistique) plus fine que la maille communale faisant consensus.

Dans un objectif de rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, les collectivités ont fait part de leur besoin d’avoir accès aux données par bâtiment. Les données relatives à des bâtiments comprenant moins de 10 consommateurs résidentiels ne leur seront cependant pas transmises sans l’accord de toutes les personnes concernées, dans un souci
de protection des données à caractère personnel.

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