Mise en application d’un "permis de louer"

Décembre 2016

Vendredi 30 décembre 2016, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Un dispositif de la loi Alur prévoit la possibilité pour les collectivités de demander aux bailleurs une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable. Le décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a été publié le 21 décembre 2016.

Concrètement, il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent "de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat". Ces dispositions visent les territoires où les proportions d’habitats dégradés sont particulièrement importantes. Il sera donc primodial de se renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI pour connaître l’existence de ces régimes dans sa ville.

Le régime de la déclaration oblige les bailleurs propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature d’un nouveau contrat. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la location à l’obtention de l’aval de la commune. Les propriétaires contrevenants risquent des amendes jusqu’à 5.000 euros, voire jusqu’à 15.000 euros (pour une location malgré un avis défavorable à l’autorisation préalable). Il est prévu que le produit des amendes est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.

Les informations à fournir dans le cadre de ces deux régimes ne sont pas bien contraignantes (identité et coordonnées du bailleur ou de son mandataire ; localisation, désignation et consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat pour les déclarations de mise en location) mais selon le ministère ils "permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location". Reste à savoir dans quelle mesure les communes vont décider d’appliquer ce nouveau décret et les contrôles qui en découlent.

En savoir plus sur le site de l’Institut National de la Consommation.

Source : www.capital.fr