Présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat : quelles mesures contre la précarité énergétique ?

Le 6 décembre 2018

Jeudi 20 décembre 2018, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 a créé deux outils pour aider la France à respecter sa trajectoire "bas carbone" :

  • la programmation pluriannuelle de l’énergie ou PPE, pour fixer la feuille de route énergétique de la France pour des périodes de 4 ans : 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 ;
  • la stratégie nationale bas-carbone ou SNBC d’autre part.

Jeudi 6 décembre 2018, le ministère de la Transition écologique a publié le projet de SNBC révisée, qui dessine le chemin de la transition écologique et solidaire vers une neutralité carbone en 2050, conformément aux objectifs fixés dans l’Accord de Paris. La SNBC a été mixée avec des éléments de la PPE à venir (PPE qui est attendue depuis plus de 4 mois !), pour devenir la "stratégie française pour l’énergie et le climat"

Dans le dossier de presse communiqué par le Ministère de la transition écologique et solidaire, un certain nombre de points concernent directement les ménages modestes et la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif global est de "réduire le taux de précarité énergétique de 11,5% en 2017 à 9,5% en 2028*".

  • Élargir le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires-bailleurs dès 2020. En 2019, il sera élargi pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux (i.e. le transformer en prime), pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;
  • Maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et travaux liés ;
  • A compter de mi-2019, permettre à l’éco-prêt à taux zéro de s’appliquer au forfait pour tous travaux éligibles au CITE (exemple : jusqu’à 18 000 euros de prêt pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique).
    Jusqu’alors, il fallait réaliser au moins deux types de travaux (exemple : pompe à chaleur + isolation des murs) pour bénéficier de ces prêts avantageux ;
  • Financer à 100 % un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires énergétiques (Diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G, ainsi que lors de chaque mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager des travaux.

* À noter selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, qui se base sur un panier de 3 indicateurs (dont celui du froid ressenti) pour définir l’enveloppe globale de la précarité énergétique en France, le taux de précarité énergétique s’élève en France à 20,4% des ménages. La PPE se base donc sur un chiffre erroné du taux de ménages en précarité énergétique : 11,5% en 2017. Ce chiffre ne comprend “que” les ménages dont les factures d’énergie sont trop importantes au regard de leurs revenus, et oublie 2 des 3 indicateurs retenus pour observer le phénomène - ces 2 indicateurs concernant très majoritairement des locataires.
Par ailleurs, la PPE prévoit de faire baisser de 17,4% le taux de ménages en précarité énergétique entre 2017 et 2028, quand la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 fixait comme objectif une réduction de 15% de la précarité énergétique à l’horizon 2020...