Publication du décret relatif au règlement des aides du programme "Habiter Mieux" géré par l’Anah

4 novembre 2011

Jeudi 24 novembre 2011, par RAPPEL1 // Novembre 2011

Publication au Journal officiel du Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), paru le 4 novembre 2011.

Ce fonds, créé par la loi de finances rectificatives pour 2010, est géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’État. Le décret précise les conditions d’emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.

Ce décret définit notamment les prestations d’ingénierie éligibles et fixe la liste des pièces à joindre à la demande, ainsi que les méthodes d’évaluation énergétique. Il abroge l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés et entre immédiatement en vigueur.

Les aides à la rénovation thermique des logements privés - attribuées et mis en œuvre par l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre du programme « Investissements d’avenir », sont destinées à financer des travaux d’économie d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l’ASE est conditionné par une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement.

Les crédits du fonds sont également destinés aux aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
L’octroi de ces aides est soumis à l’existence d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique.

Rappelons que le programme national de lutte contre la précarité énergétique « Habiter Mieux », doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros de l’Etat au titre du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) et de 750 millions d’euros de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), prévoit d’aider à la rénovation thermique, 300.000 logements d’ici 2017, au moyen d’opérations d’isolation des combles, d’installation d’une chaudière basse température, ou encore au remplacement des fenêtres.

Source : http://www.mon-immeuble.com