Qu’est ce qu’un logement décent ? - Grille d’évaluation

Direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction, octobre 2004

Mardi 5 avril 2011, par RAPPEL1 // Droit au logement, habitat indigne, hébergement

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour
son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence (cf. article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ; et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002).

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
  • il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Ce guide proposé par le secrétariat d’état au logement permet à chacun de faire le point sur son logement au regard des critères de décence, à l’aide de fiches qui permettent de visiter son logement en 3 étapes :
- l’immeuble et l’accès au logement
- le logement dans sa globalité
- les différentes pièces du logement selon leur usage
Chaque fiche comporte une liste non exhaustive de points à observer.

A la fin de la "visite" et des constats réalisés, le guide revient sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, et donne les adresses et contacts utiles.

Téléchargez le guide :

Guide _qu est ce qu un logemen décent