Quatre nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé

Valérie Liquet, Localtis.info, 27 octobre 2016

Lundi 14 novembre 2016, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Emmanuelle Cosse a annoncé, en conseil des ministres le 26 octobre, quatre nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé :

  • Un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné dans chaque département : cette mesure vise à lutter contre les marchands de sommeil en milieu urbain et d’accompagner les propriétaires impécunieux dans la rénovation de leur patrimoine en milieu rural,
  • En Ile-de-France, une société publique de contrôle de la division pavillonnaire (division de maisons individuelles en logements impropres à l’habitation pour y accueillir un plus grand nombre de ménages) sera créée le 1er janvier 2017, gérée par l’établissement public foncier d’Ile-de-France (Epfif) et Action logement,
  • De nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (Orcod) seront lancées dès le premier semestre 2017 visant la lutte contre les copropriétés en grande difficulté,
  • une circulaire interministérielle sera adressée aux préfets visant à "favoriser la mise en oeuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice".

La ministre a par ailleurs précisé que les décrets d’application sur "l’autorisation de louer" (donnant à la commune la possibilité de refuser un bail s’il s’avère qu’il relève d’un marchand de sommeil), "la déclaration de mise en location" (permettant à la commune d’exiger d’un bailleur une déclaration de louer sur des périmètres définis) et "l’autorisation préalable de division" (permettant à la commune de s’opposer à la division de pavillons) étaient en cours d’examen au Conseil d’État.

Source : www.localtis.info