Rapport sur le déploiement du compteur Linky

Caisse des Dépôts, mai 2017

Mardi 30 mai 2017, par RAPPEL3 // L’actualité au fil des mois...

Le rapport commandé par Ségolène Royal le 27 avril 2016 au Conseil général de l’environnement et du développement durable [1] sur les causes des réticences au déploiement des nouveaux compteurs électriques communicants Linky vient d’être publié.
Ces réticences vis-à-vis de Linky portaient principalement sur la protection des données personnelles, la dangerosité éventuelle des ondes électromagnétiques mais aussi l’adéquation du compteur aux besoins des consommateurs et le coût pour la collectivité et les ménages.

Sur le sujet de la protection des données personnelles, il s’appuie sur les recommandations de la Cnil « très exigeantes » et « qui devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur, d’autant que son accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation ».

Sur la question des ondes, le rapport du CGEDD rappelle les travaux de l’Ineris et de l’Anses, qui concluent à « l’absence d’effets à court terme » mais recommandent des compléments de mesures.

Sur l’adéquation du compteur aux besoins des consommateurs, le rapport met en avant que sur 1.572.000 compteurs installés fin septembre 2016,« l’utilisation pour la maîtrise de l’énergie est très peu développée, avec moins de 4.500 clients, soit 0,3% ayant demandé l’ouverture d’un compte sécurisé ». Quant à l’installation d’afficheurs déportés, obligatoire selon la loi de transition énergétique du 17 août 2015 pour les clients éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie, elle ne commencera que cette année.

Le rapport conclue au risque « fort que, sans mesures d’accompagnement mises en place par l’État et les fournisseurs d’énergie électrique, Linky ne se cantonne, tout au moins dans les prochaines années, qu’à ce rôle remontant de comptage par télé-relevés. »

Et il préconise au final trois orientations de politique générale, accompagnées de 12 actions concrètes à l’attention du distributeur, des fournisseurs et de l’État :

  • il appelle d’abord à confirmer l’engagement de l’Etat pour le compteur électrique intelligent car « les difficultés rencontrées apparaissent comme des défauts de jeunesse dans un programme complexe » ;
  • il pousse à renforcer le volet maîtrise de l’énergie, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique ;
  • la troisième orientation préconisée concerne l’acceptabilité sociale du compteur. « Il paraît nécessaire de disposer d’une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs ». La sécurité des données devrait quant à elle faire l’objet d’une politique de communication "plus affirmée".

Lire l’article de la Caisse des Dépôts.

Lire le rapport de la CGEDD :

Rapport Déploiement du compteur Linky - CGEDD


Sur les ondes électro-magnétiques, l’ANSES sollicitait fin 2016 une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky. Les résultats de cette campagne de mesure mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.

Consulter l’étude du CSTB :

Évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis dans les logements par les compteurs communicants d’électricité « Linky ».
CSTB, Janvier 2017


Consulter la note d’Enedis en réponse à l’étude :

Note Enedis en réponse à l’étude CSTB
Enedis, Juin 2017