La jurisprudence est claire : il est interdit de couper l’eau aux consommateurs qui n’ont plus les moyens de la payer. Plusieurs décisions de justice, rendues ces derniers mois, vont en ce sens.

Ce qui n’empêche pas les compagnies fermières de vouloir pénaliser les mauvais payeurs. Par exemple, en réduisant sensiblement le débit de l’eau fournie au consommateur en situation de précarité.

Le 6 janvier dernier, le tribunal d’instance de Limoges, statuant en référé, a jugé cette pratique également illégale et a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez le ménage concerné.
S’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent « n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage ». C’est pourquoi elle déclare que « la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la Saur […] de rétablir le débit normal de l’eau au sein du domicile concerné ».

Cette décision marque une nouvelle victoire de la Fondation France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France.
Dans un communiqué, la fondation alerte sur l’urgence à faire respecter la loi et souligne que ces pratiques illicites perdurent encore.

Sur son site, la Fondation France Libertés recueille les témoignages des victimes de coupure d’eau et propose un "aide-mémoire" sur les démarches à suivre en cas de coupure (différentes étapes et lettre type).

En savoir plus sur ces démarches sur le site de la Fondation France Libertés

Consulter l’ordonnance de jugement du tribunal d’instance de Limoges du 6 Janvier 2016 :

Ordonnance de jugement, tribunal d’instance Limoges

6 janv 2016

Source : Journal de l’environnement