Remboursement partiel de la CSPE ente 2009 et 2015 : le Conseil d’Etat a tranché

Janvier 2019

Mardi 29 janvier 2019, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

La CSPE (contribution au service public de l’électricité), prélevée sur la facture d’électricité de tous les consommateurs, est destinée à rembourser les charges de service public de l’électricité, supportées par EDF et les entreprises locales de distribution.

Jusqu’en 2016, la CSPE permettait le financement :

  • des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ;
  • de la péréquation tarifaire qui correspond au surcoût de la fourniture d’électricité dans les zones non connectées au réseau national (notamment dans les DOM et en Corse). Cela permet de garantir à tous le même prix du kWh ;
  • des tarifs sociaux de l’énergie (transformés depuis cette année en chèques énergie) ;
  • des services du médiateur national de l’énergie.

En 2016, la CSPE a été réformée. Désormais, un compte d’affectation spéciale dédié au financement de la transition énergétique, approvisionné par les recettes issues de la fiscalité énergétique, finance le développement des énergies renouvelables et l’effacement. En revanche, les autres missions (dont le chèque énergie et le médiateur national de l’énergie), non liées directement à la transition énergétique, sont inscrites au budget général de l’État, et ne sont donc plus financées via la CSPE.

Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2018, la Cour de justice européenne (CJUE) estimait que les contribuables français pouvaient prétendre à un remboursement partiel de la CSPE pour la période courant de 2009 à 2016, au motif que, selon la directive 92/12, ces dépenses auraient dues être financées par le budget de l’Etat, et non par les recettes d’une taxe sur l’électricité. En revanche, le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte entre dans le champ de la directive, estimait la CJUE.

L’arrêt de la CJUE devait être confirmé par le Conseil d’Etat.

C’est chose faite : le Conseil d’Etat a tranché le 3 décembre dernier. Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la demande, indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Selon la décision du Conseil d’Etat, le remboursement partiel sera limité à la période allant de 2009 à 2015, puisque la CSPE a été réformée en 2016. "Seuls peuvent prétendre au remboursement au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement", précise la CRE. Ainsi, "les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de la décision du Conseil d’Etat sera donc irrecevable".

Source : www.actu-environnement.com