Renforcer la protection des consommateurs dans le secteur de l’énergie

Projet de loi n° 3508 déposé le 1er juin 2011

Mardi 26 juillet 2011, par RAPPEL1 // Juin / Juillet 2011

Un projet de loi visant à renforcer les droits, l’information et la protection des consommateurs a été présenté en Conseil des ministres, le 1er juin dernier. Composé de 25 mesures, le projet a pour but d’améliorer le quotidien des Français dans le secteur du logement, de l’énergie ou de la santé.

Pour le secteur de l’énergie, il est notamment envisagé de mettre en place des procédures de vérification et de suspension pour toute facture jugée anormalement élevée ou calculée sur des données erronées.

Téléchargez ici les mesures proposées relatives à l’énergie :

  • Mesure n°11 : imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture
  • Mesure n°12 : obliger les opérateurs à dispenser gratuitement des conseils tarifaires personnalisés lors de la souscription d’un contrat et en cas d’évolution substantielle de la consommation
  • Mesure n°13 : mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales