Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Le 23 avril a été publié un décret qui rend obligatoire le comptage individuel des frais de chauffage dans les immeubles de logements d’ici le 31/12/2017 : "les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique".

Tant sur le plan technique que sur le plan de l’équité, beaucoup de questions vont se poser pour la mise en place de cette mesure.

Des dispenses sont prévues dans certains cas, mais seront précisées dans un arrêté ultérieur. Les questions de transfert de chaleur entre logements (vol de chaleur, logement inoccupé, mauvais placement, etc...) ne semblent pas avoir été précisément pris en compte.

Consulter le décret sur le site www.legifrance.gouv.fr

L’UNARC (Union nationale des associations de responsables de copropriétés) a réagi à la parution du décret dans un communiqué de presse, à télécharger ci-dessous :

CP UNARC_Repartition frais chauffage