La loi "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier. Elle contenait un article organisant la suppression de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023 (article 213).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 a censuré cet article de la loi PACTE car il ne présente pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi déposé initialement.

Les dispositions pour supprimer ces tarifs seront probablement réintroduites dans une loi spécifique sur l’énergie.

La Direction Tarif Réglementé d’ENGIE avait anticipé un certain nombre d’actions en vue de la publication de la loi prévue pour mi-mai. Ainsi, pour des raisons d’ordre technique, il n’était plus possible de souscrire de contrat de gaz au tarif réglementé. La commercialisation de ces offres doit reprendre dès que possible.

Les articles suivant de la loi PACTE sont également censurés pour le même motif (absence de lien avec le projet de loi déposé initialement) :

• La consécration législative du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie (article 215) ;
• Une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les grandes entreprises (article 214).

En revanche, l’article concernant l’adoption de règles spécifiques pour la facturation électronique (article 194) a été conservé.

Source : www.energie-info.fr