Services sociaux : les collectivités dans l’impasse ?

Sénat, rapport d’information "Aides d’Etat et services sociaux", juin 2011, version provisoire

Mardi 26 juillet 2011, par RAPPEL1 // Juin / Juillet 2011

Les traditions juridiques française et européenne s’opposent sur la place à donner aux services publics dans la société.

Un rapport parlementaire revient sur le flou global qui règne autour des notions de subvention ou marché dès lors qu’une association exerce pour le compte d’une collectivité une activité d’aides, situation courante dans le secteur social :

"Les collectivités territoriales françaises sont fortement impliquées dans la lutte contre les exclusions : à côté du rôle joué par les communes ou leurs groupements dans la politique de la ville ou de celui assumé par les régions pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes, les départements tiennent une place éminente dans la mesure où les lois de décentralisation leur ont confié la gestion des prestations d’aide sociale.
Les collectivités territoriales françaises ont donc développé un grand nombre d’activités d’aides, notamment dans le secteur social, qu’elles exercent elles-mêmes ou par le biais d’associations.

Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d’attribution d’aides, en posant le principe d’incompatibilité des aides d’État, dès lors qu’elles affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence. L’intégration en droit français de ces règles communautaires a considérablement fragilisé l’activité sociale des collectivités territoriales.

Tout ceci a conduit les associations à demander une doctrine claire et partagée entre l’État, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. En effet, la plupart des services sociaux que les associations prennent en charge sont en réalité à caractère économique. Leur activité est donc soumise aux règles communautaires du droit de la concurrence."

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