Tarifs réglementés du gaz : clap de fin le 1er juillet 2023

5 octobre 2018

Lundi 8 octobre 2018, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

L’Assemblée nationale a adopté en commission, vendredi 5 octobre 2018, un amendement au projet de loi "Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE), qui programme leur extinction d’ici le 1er juillet 2023 au plus tard. Précisément, cet article additionnel autorise le gouvernement à prendre une ordonnance en ce sens, au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Cet article de la loi PACTE a suscité de vives réactions de la part de l’opposition, à gauche comme à droite. La critique porte sur la forme aussi bien que sur le fond. « Cette mesure d’habilitation du gouvernement n’a rien à faire dans le projet de loi Pacte », a déclaré le député communiste des Bouches-du-Rhône, Pierre Dharréville. Il dénonce une « attaque en règle » contre ces tarifs. D’après l’élu, cette mesure pourrait amener à une flambée des prix qui pénaliserait les 11 millions de ménages en situation de précarité énergétique.
Les députés du groupe Les Républicains ont également fait entendre leur désaccord. Lorsque l’« on touche à l’essentiel en ce qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens », « on ne peut pas le faire de façon aussi légère », a affirmé, Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais.

Saisi par des concurrents d’Engie (ex-GDF Suez), le Conseil d’Etat avait ordonné en juillet 2018 la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, jugés contraires au droit européen.
Cette nouvelle mesure aura un impact sur les 5 millions de foyers abonnés aux tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie et les entreprises locales de distribution (ELD). Elle présage également une fin des tarifs bleus de l’électricité. Les consommateurs français devront donc souscrire un autre contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.

Source : https://selectra.info