Taxes locales sur la consommation finale d’électricité : les modalités d’application sont fixées

Lundi 30 janvier 2012, par RAPPEL1 // Janvier 2012

Suite à la suppression des anciennes taxes locales sur l’électricité, un nouveau dispositif a été mis en place. Les collectivités ont toujours une possibilité de modulation sur le niveau de ces taxes, mais c’est maintenant via un coefficient multiplicateur qu’elles pourront ajuster leurs prélèvements.

L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite "Nome", institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, dont les bénéficiaires demeurent inchangés. En revanche, ces taxes – devenues obligatoires - sont désormais assises sur les volumes d’électricité livrés sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), alors qu’elles étaient fondées auparavant sur un pourcentage de la facture acquittée par les consommateurs.

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