Un décret sécurise l’ouverture du programme Habiter mieux aux copropriétés fragiles

9 mai 2017

Mardi 9 mai 2017, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Une série de textes sur l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont parus au JO du 7 mai 2017.
Le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat modifie les conditions d’attribution de ses aides dans le but de "simplifier et sécuriser" le fonctionnement de l’agence, "pour répondre notamment à l’augmentation de l’activité de l’agence du fait de l’accroissement des objectifs du programme Habiter mieux". Pour rappel, les objectifs 2017 de ce programme phare sont fixés à 100.000 logements à rénover dont 70.000 auprès des bénéficiaires "classiques" et 30.000 en copropriétés fragiles. Un sacré gap en effet, alors que les rénovations engagées en 2016 n’ont concerné que 41.000 logements, loin des 50.000 de l’année précédente et très loin des 70.000 fixés par la ministre du Logement il y a un an.
Ce même décret révise d’ailleurs le régime des aides de l’agence, "en élargissant le champ des bénéficiaires". Et à ce titre, il permet la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d’octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d’accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant, comme cela était prévu (voir article du 30 mars 2017).
Le texte clarifie également les possibilités de cumul des aides de l’Anah avec d’autres aides comme le prêt à taux zéro. Et il prend en compte les modifications apportées par la loi Alur (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).

Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr