Vers une tarification sociale de l’eau ?

Avril 2014

Jeudi 24 avril 2014, par Claire BALLY // Avril 2014

Annoncée par la loi Brottes, les collectivités intéressées par l’expérimentation sur une tarification sociale de l’eau ont jusqu’à la fin de l’année pour poser leur candidature auprès des préfets. Cette expérimentation lancée pour 5 ans devrait permettre, à l’issue du bilan réalisé par le Comité national de l’eau, de modifier la réglementation.
A ce jour, une dizaine de collectivités ont déjà mis en place ce dispositif et différentes formules peuvent être expérimentées :

  • la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer (tarification sociale)
  • l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau (aide curative) ou d’une aide à l’accès à l’eau (aide préventive)

Pour être réellement efficace, cette nouvelle tarification devra répondre à plusieurs conditions :

  • la disparition de la part fixe liée à l’abonnement, pour ne pas pénaliser les petits consommateurs,
  • définir des seuils de consommation en fonction de la composition des ménages, pour ne pas pénaliser les familles nombreuses,
  • viser tous les utilisateurs, sans mettre en place d’exonérations particulières pour les très grands consommateurs !

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