Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Jeudi 5 avril 2012

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), dans le cadre du programme "Habiter Mieux" pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes, passe de 1 100 à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.

Consulter le décret.

Le FART, géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le versement de l’ASE est conditionné à une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement. De plus, seuls les logements achevés au 1er juin 2011 peuvent en bénéficier.