Arrêté fixant le délai de remboursement des trop perçus des fournisseurs d’énergie
Arrêté du 18 avril 2012
Vendredi 29 juin 2012, par Mai/juin 2012
//Cet arrêté publié le 18 avril 2012 redéfinit les éléments contenus dans les factures d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que leur présentation.
Les clarifications devraient permettre de mieux comparer les offres entre les différents fournisseurs. L’arrêté précise également les délais et modalités de remboursement des trop-perçus. Enfin, les périodes de transmission éventuelles des index compteur devront aussi être mentionnées sur les factures, afin que ceux-ci soient pris en compte sur les factures suivantes.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au 1er janvier 2013.