Guide "Réglez vos litiges locatifs à l’amiable !"
Ministère de la cohésion des territoires, Avril 2017
Mardi 1er août 2017, par // Droit au logement, habitat indigne, hébergement
Locataire ou bailleur, un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l’amiable ?
Ce guide explique en huit pages ce qu’est la commission départementale de conciliation (CDC), son rôle, les litiges pour lesquels elle peut être saisie, comment et à quel moment la saisir et comment se déroule une séance de la CDC.
On y trouvera également les textes règlementaires de référence et les contacts.
Consulter le guide :
- Guide "reglez vos litiges locatifs à l’amiable"
- Ministère de la cohésion des territoires, avril 2017