L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois entre en vigueur

Article L. 224-11 du code de la consommation, 19 Août 2016

Mardi 23 août 2016, par RAPPEL1 // Août 2016

L’article L. 224-11 du code de la consommation introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entre en vigueur à partir du 19 août 2016 :« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »

Cette limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation a été salué par le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert dans un communiqué de presse. Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur. « L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois
est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique, (...) Une facturation au plus juste est une condition essentielle pour que la transition énergétique ait du sens pour tout un chacun,en attendant le déploiement des compteurs communicants qui permettront des facturations plus fiables plus régulièrement
. » souligne Jean Gaubert.

A charge pour les consommateurs concernés de donner accès à leur compteur ou de communiquer un auto-relevé pour établir leur facturation sur des bases justes.

Consulter l’article de loi sur www.legifrance.gouv.fr

Lire le communiqué de presse du Médiateur National de l’Energie