Les collectivités mieux informées sur les données énergétiques de leur territoire

juillet 2016

Jeudi 21 juillet 2016, par RAPPEL1 // Juillet 2016

En application de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, trois textes (deux décrets et un arrêté) en date du 18 juillet 2016 et relatifs à la mise à disposition des données énergétiques sont parus au journal officiel. Ils modifient ou complètent le code de l’énergie en précisant les modalités de leur transmission aux collectivités et aux personnes publiques pour faciliter la mise en œuvre de leurs compétences.

Le législateur a en effet pris soin d’assurer les bonnes conditions d’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et plus généralement des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) en facilitant les transmissions de données provenant des gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, et des opérateurs de produits pétroliers. Ces informations seront en outre utiles aux collectivités mettant en œuvre des politiques de rénovation thermique et de lutte contre la précarité énergétique ainsi qu’au développement des projets des Territoires à énergie positive.

Un premier décret lève ainsi l’obstacle de la confidentialité sur les informations de production et consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité. Le second décret précise quant à lui les modalités de mise à disposition des données de transport, consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ainsi que les personnes publiques bénéficiaires. Enfin, l’arrêté précise la décomposition des données par grand secteur d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole) et les dates de publication de ces données.
Pour les produits pétroliers, le décret se limite pour l’heure à rendre gratuite la diffusion de certaines statistiques nationales et départementales. Pour le gaz et l’électricité, les données seront produites à la dimension du quartier et du bâtiment (comprenant plus de 10 logements pour les bâtiments résidentiels).
La taille minimale des bâtiments dont les consommations annuelles seront transmises aux collectivités à été fixée à 11 points de livraison et 200 MWh (pour le chauffage collectif).

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Source : www.localtis.info