Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés : le décret est paru

19 septembre 2013

Lundi 23 septembre 2013, par RAPPEL1 // Aides et subventions à la réalisation travaux

Le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 paru au journal officiel du 19 septembre 2013 définit les conditions et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

En effet, dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat, l’État met en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Cette prime s’adresse uniquement aux propriétaires occupant leur logement, pour des travaux de rénovation thermique lourde concernant leur résidence principale. L’octroi de l’aide est soumis à des conditions de ressources et concerne certaines catégories de travaux identifiées.

L’éligibilité à la prime de 1 350€ peut être vérifiée avec le simulateur disponible à l’adresse suivante : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/simulation/index.php

QUI ?

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit être :

  • propriétaire occupant du logement faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa résidence principale.
  • situé sous des plafonds de ressources qui dépendent de la composition du ménage, indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de personnesPlafonds de ressources (RFR)
1 25 000 €
2 35 000 €
3 42 500 €
4 50 000 €
par personne supplémentaire +7 500 €

Les ressources du ménage sont appréciées selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si cela est favorable au demandeur), N étant l’année de demande de la prime.

En savoir plus...

Accéder au formulaire de demande de la prime en ligne