Remise du rapport sur les tarifs sociaux de l’énergie

Communiqué de presse du 18 juillet 2013

Jeudi 18 juillet 2013, par RAPPEL1 // Juillet 2013

Bruno Léchevin, président de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), pilote opérationnel de l’ONPE (Observatoire National de la Précarité Énergétique) a remis à Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, son audit sur les tarifs sociaux de l’énergie[1].

A cette occasion, Philippe Martin a déclaré : « Je félicite Bruno Lechevin et ses équipes pour la qualité du travail remis. La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du gouvernement. L’objectif est que 8 millions de personnes bénéficient effectivement et au plus vite des aides. Dès cet hiver, je proposerai de faire évoluer et de simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste, comme le souligne le rapport, et qui n’atteint que partiellement ses objectifs. En outre, tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l’aide devra être posée. Elle est aujourd’hui d’environ 8 euros par mois pour l’électricité et 8 euros par mois pour le gaz alors que la facture moyenne mensuelle de chauffage s’élève à 130€ par foyer ».

Le Ministre demandera aux services du ministère de tout faire pour mettre en œuvre dès cet hiver les premières mesures de simplification.

Pour sa part, Marie-Arlette Carlotti indique : « je mène ce combat de la lutte contre la précarité énergétique aux côtés de Philippe Martin. J’ai fait de l’accès aux droits un point central de mon action au service de la prévention et de la réduction des situations de pauvreté. A ce titre, améliorer l’accès à l’ACS et aux tarifs sociaux fait l’objet d’un plan spécifique d’action qui a déjà commencé à travers des campagnes d’information ou la mobilisation des CCAS. Elle sera poursuivie par des actions significatives de simplification ».

Le rapport dresse un double constat : un système inéquitable et complexe

  • Les tarifs sociaux de l’énergie reposent en apparence seulement sur des principes simples et justes : L’aide est versée via les quelque 160 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Depuis l’arrêté de décembre 2012, toutes les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité à l’Aide Complémentaire Santé peuvent demander immédiatement le bénéfice de ces tarifs sociaux en s’adressant aux organismes d’assurance maladie[2].
    En complément, la loi « Brottes » prévoit un élargissement aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175€, ce qui correspond à un revenu moyen de 13 000 € par foyer. Or le taux de recours à ces dispositifs d’aide est notoirement faible par méconnaissance de ses droits ou complexité des dossiers à constituer.
  • La lourdeur des modalités opérationnelles est sous-estimée : l’automatisation en place depuis mai 2013 devrait permettre à 400 000 foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux mais elle rencontre des difficultés de mise en œuvre. Le croisement des données est intrinsèquement complexe et ne permettra pas d’aboutir dans tous les cas. Le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est complexe et source d’erreur.

Télécharger le rapport :

Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie
ADEME, Juillet 2013

Le Gouvernement prendra dans les prochaines semaines toutes les initiatives nécessaires pour corriger les dysfonctionnements constatés afin de permettre à 8 millions de personnes de bénéficier des tarifs sociaux auxquels ils ont droit avant l’hiver 2013.

Contacts presse :

Service presse de Philippe MARTIN : 01 40 81 78 31
Service presse de Marie-Arlette CARLOTTI : 01 40 56 45 61

Télécharger le communiqué de presse.

[1] On parle de TPN (tarif de première nécessité) pour l’électricité, et de TSS (tarif spécial de solidarité) pour le gaz naturel.
[2] Les revenus pris en compte sont de 967 euros par mois pour une personne seule, et de 2 021 euros par mois pour une famille de 4 personnes.