Vers une automaticité des tarifs sociaux de l’énergie ?
Janvier 2010
Lundi 31 janvier 2011, par Décembre 2010/Janvier 2011
//Suite à l’adoption le 24 novembre 2010 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite "NOMÉ"), qui devrait entrer en application en juillet 2011, et faisant écho à des amendements déposés par des parlementaires membres de la FNCCR , les modalités d’un accès automatique aux tarifs sociaux de l’énergie seront soumis à concertation d’ici la fin de l’année 2011.