Vers une automaticité des tarifs sociaux de l’énergie ?

Janvier 2010

Lundi 31 janvier 2011, par RAPPEL1 // Décembre 2010/Janvier 2011

Suite à l’adoption le 24 novembre 2010 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite "NOMÉ"), qui devrait entrer en application en juillet 2011, et faisant écho à des amendements déposés par des parlementaires membres de la FNCCR , les modalités d’un accès automatique aux tarifs sociaux de l’énergie seront soumis à concertation d’ici la fin de l’année 2011.

Voir les 2 amendements