Le Conseil d’État annule l’arrêté relatif au gel des tarifs du gaz

Mercredi 11 juillet 2012

Le Conseil d’État vient de trancher. Il a décidé d’annuler le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décrété en septembre dernier par le gouvernement Fillon qui aurait entraîné pour les ménages une hausse d’environ 10%. En pratique les ménages vont se voir appliquer une hausse rétroactive de la facture payée entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012.

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